Recouvrement forcé: Les banques bloquent la CNSS
La CNSS ne pourra plus recourir à la procédure de l’avis à tiers détenteur (ATD) pour recouvrer ses créances via les comptes bancaires des adhérents. Dans un courrier du 17 janvier 2018 (Voir ci-contre), le GPBM a prévenu la direction générale de la CNSS que les banques ont pris une «décision unanime de donner plein effet à la jurisprudence de la Cour de cassation et de ne plus accepter les avis à tiers détenteur émanant de votre organisme pour défaut de légalité»...
